CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

 

SEILDESIGN / SEILLIER SHANNA 

Auto-entreprise d'architecture d'intérieur 

  

Présentation de l’entreprise 

SEILDESIGN / SEILLIER SHANNA   

Numéro SIRET : 88341161300010 

Adresse : 239 chemin de la carraire 83200 Toulon 

Téléphone : 0622126722 

E-mail : seildesign@outlook.fr 

  

1.Préambule 

Seillier Shanna est un entrepreneur individuel depuis le 20/04/2020 basée à Toulon, dans le domaine de l’Architecture d’Intérieur. Le nom de l’entreprise est SEILDESIGN, que vous soyez des professionnels ou encore des particuliers elle créer des espaces intérieurs sur mesure qui répondent aux besoins de ses clients.  

Ses prestations sont les suivantes : Architecture d’intérieur, décoration d’intérieur, conseils en agencement/décoration, réalisations de plans 2D, réalisation de visuel 3D photos réalistes, listing des mobiliers et matériaux, achats de décorations, suivi de chantier léger : pour vérifier que les travaux correspondent aux plans réalisés. 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SEILLIER SHANNA / SEILDESIGN (ci-après désignée "l’Entreprise") et tout client (ci-après désigné "le Client"). 

  

2. Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de conseils, de conception, de réalisation de plans, visuels 3D et d'aménagements d'intérieur. 

  

 

 

3. Devis et acceptation des CGV   

Toute prestation fera l’objet d’un devis personnalisé envoyé au Client par e-mail ou en main propre. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission. La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat. Le devis sera accompagné par e-mail ou en main propre des CGV. 

  

4. Modalités de réalisation de la prestation 

SEILDESIGN s'engage à fournir des prestations de conseils et de conception d'intérieur conformément aux termes définis dans le devis. Toute modification ou demande additionnelle devra être approuvée par écrit et pourra donner lieu à un ajustement du tarif initial. 

En contrepartie le client s’engage à être respectueux envers l’entreprise, à respecter les délais de paiement, à contacter l’entreprise uniquement dans ses horaires de travail soit du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h. 

  

5. Tarifs et conditions de paiement 

Les prix des prestations sont indiqués en euros, nets de TVA (le statut d'auto-entreprise n’impliquant pas de facturation de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI).   

 

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes : 

- Soit par chèques soit par virement, le RIB est indiqué sur le devis. 

- Un acompte de 30 % est dû à la signature du devis. 

- Le solde est à régler à l'issue de la prestation ou selon un échéancier détaillé dans le devis. Généralement le solde est à régler à la remise des plans ou alors à la fin du chantier en fonction de la prestation. 

 

 Si le chantier ne se termine pas par la faute du client, ou si le client décide d’arrêter le projet de lui-même, il devra régler tout de même la prestation réalisée/prévue par l’architecte d’intérieur Shanna Seillier. 

 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités s’élèvent à 10 % du montant total de la facture par mois de retard, calculées dès le jour suivant la date d’échéance de la facture. 

 

En cas de non-paiement à l’échéance et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours, Seillier Shanna se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à la régularisation du paiement ou d’annuler le contrat, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. 

  

 

6. Délai de réalisation 

Les délais de réalisation des plans/visuels 3D sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la superficie du bien à rénover. En cas de retard important, le Client en sera informé dans les plus brefs délais. 

  

7. Propriété intellectuelle 

Tous les plans, croquis, concepts et documents de travail fournis par SEILDESIGN / Seillier Shanna demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral des factures. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou communiqués sans l'accord préalable de l’Entreprise. 

 

Droit à l’image 

Le Client autorise SEILLIER SHANNA / SEILDESIGN à photographier, filmer ou enregistrer les espaces avant, pendant et après les interventions d’aménagement ou de décoration. Ces images pourront être utilisées à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolios, publications, etc.), sans contrepartie financière. 

Les images seront utilisées de manière à respecter l’anonymat et la vie privée du Client, sauf accord spécifique permettant la mention de l’identité du Client ou de son lieu de résidence. Le Client peut refuser ce droit à l'image en en informant Seillier Shanna / SEILDESIGN par écrit avant le début de la prestation. 

 

Clause de confidentialité  

SEILDESIGN s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations. Toutes les informations financières, personnelles, techniques, ainsi que tout document partagé (plans, croquis, etc.), seront traités de manière confidentielle et ne seront en aucun cas divulgués à des tiers sans l’accord préalable du Client. 

 

Clause relative à la protection des données personnelles (RGPD) 

Dans le cadre de ses prestations, Seillier Shanna est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, notamment pour l’établissement des devis, la gestion des commandes et la facturation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable, Seillier Shanna s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client. 

Les données collectées sont exclusivement destinées à Seillier Shanna et ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligations légales ou réglementaires. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par une demande écrite adressée à Seillier Shanna à l’adresse e-mail suivante : seildesign@outlook.fr. 

 

8. Responsabilité et assurance  

Seillier Shanna s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, d'erreurs causées par d’autres intervenants ou de non-conformité en cas de modifications non validées par Seillier Shanna/SEILDESIGN. L'Entreprise est couverte par une assurance responsabilité professionnelle. 

Lors de la prestation les côtes sur les plans sont données à titre indicatif et devront être reprises par les entreprises en charge de réaliser les travaux et/ou de fabriquer le mobilier. Les entreprises devront s’assurer de la faisabilité technique du projet, ces documents sont des plans de principes facilitant la compréhension du projet. 

Seillier Shanna / SEILDESIGN peut être amenée à présenter aux clients dans le cadre de réalisation de travaux, des artisans, ce que les artisans peuvent faire n’est pas du ressort de Seillier Shanna, il s’agit uniquement de la mise en relation voire de la recommandation, le client est libre de choisir les personnes qui réaliseront les travaux. 

  

9. Réclamations et litiges  

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter Seillier Shanna par écrit à seildesign@outlook.fr  dans un délai de 7 jours suivant la prestation. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout différend relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Seillier Shanna. 

  

 

10. Durée du contrat 

Ce contrat débute à sa signature, jusqu’au dernier règlement de la prestation réalisé par Seillier Shanna.  

Le délai légal de rétractation est de 14 jours selon l'article R221-1 du code de la consommation. Si le client souhaite se rétracter pour des raisons valables il devra en informer Seillier Shanna / SEILDESIGN sur l’adresse mail : seildesign@outlook.fr.  

  

11. Acceptation des CGV 

La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV sans réserve. 

 

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